Les démarches
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Obtenir un certificat de décès
Celui-ci est délivré par le médecin, l’hôpital ou la maison de retraite suivant le lieu de décès.
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Déclarer le décès auprès de l’administration
Pour cela, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit.
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Vérifier s’il existe un contrat obsèques souscrit par le défunt.
Si oui, contactez l’organisme en charge du contrat.
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Contacter une agence de pompes funèbres pour organiser les obsèques.
Vous pouvez vous rapprocher de la mairie pour obtenir les coordonnées des établissements.
Bon à savoir
Pour savoir si un contrat d'assurance obsèques a été souscrit par votre proche, vous pouvez faire une demande de recherche de contrat auprès de l’AGIRA (l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) : https://www.agira-vie.fr/obseques/
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Planifer l’organisation des obsèques selon les volontés du défunt.
Si besoin, vous pouvez faire l’achat d’une concession dans un cimetière auprès de la mairie.
Bon à savoir
Vous pouvez demander à prélever les frais relatifs aux obsèques sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 910€, si le solde du compte le permet.
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Informer la banque du défunt du décès afin de bloquer les comptes.
Le défunt était client au Crédit Agricole Ile-de-France ? Vous pouvez déclarer le décès sur notre formulaire en ligne ou bien prendre contact avec l'agence du défunt.
Bon à savoir
Pour connaître toutes les banques dont le défunt était client, vous pouvez demander à avoir accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba).
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Envoyer l'acte de décès aux organismes payeurs :
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Employeur
si le défunt était salarié ou fonctionnaire
Bon à savoir
Pensez à demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale du défunt s’il en disposait.
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Pôle Emploi
si le défunt était au chômage
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Caisses de retraite
si le défunt était retraité
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Assurance maladie
si le défunt bénéficiait d'une pension d’invalidité
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CAF
si le défunt bénéficiait du RSA ou d'une aide au logement
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Département de résidence
si le défunt bénéficiait d'autres aides locales
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Etablissement scolaire
si le décès concerne une personne scolarisée ou pour assurer le suivi d’un enfant au sein de son établissement suite au décès d’un proche
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Rapprochez-vous de votre notaire.
Celui-ci pourra vous indiquer s’il existe ou non un testament rédigé par le défunt.
Bon à savoir
Il est possible d'accepter ou de renoncer à une succession.
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Informer les compagnies d'assurance.
Si le défunt a contracté une assurance habitation, véhicule ou une assurance vie.
Bon à savoir
Vous pouvez interrogez l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) pour savoir si vous êtes ou non bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou d'assurance-décès : https://www.agira-vie.fr/assurance-vie/.
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Informer les organismes de crédit.
Si le défunt avait souscrit à des crédits (Prêts immobiliers, prêts à la consommation, etc)
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Prouver que vous êtes un héritier du défunt.
Pour pouvoir effectuer certaines démarches (utiliser le compte bancaire du défunt pour régler ses factures ...).
Pour cela :
- Lorsque la succession est inférieure ou égale à 5 000 €, vous devez avoir une attestation signée de l'ensemble des héritiers.
- Lorsqu'elle est supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.
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Contacter le juge des tutelles.
Si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession.
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Contacter un commissaire de justice.
Pour préserver les biens meubles (voiture, tableaux...) du défunt dans l'attente du règlement de la succession (c'est-à-dire son partage entre les héritiers), vous pouvez demander à un commissaire de justice d'établir un inventaire, voire d'apposer des scellés.
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Informer les fournisseurs d’eau, d’énergie, de téléphone et d’internet.
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Informer le propriétaire du logement.
Si le défunt est locataire afin de résilier le bail.
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Informer le syndic de copropriété.
Si le défunt est propriétaire d'un logement en copropriété.
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Informer le(s) locataire(s).
Si le défunt avait mis en location un ou plusieurs biens (Logement, parking, etc).
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Prévenir les employés à domicile.
Si le défunt avait recours à des services à la personne.
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Contacter le centre des impôts.
Pour prévenir du changement de situation pour la déclaration de succession, la déclaration de revenus, la taxe foncière et la taxe d’habitation. Si le défunt était votre époux/épouse ou partenaire de Pacs, vous devez signaler son décès à l'administration fiscale pour qu'elle vous applique un nouveau taux de prélèvement d'impôt sur le revenu.
Bon à savoir
Après avoir fait la déclaration de succession, les héritiers doivent parfois payer des droits de succession. En fonction de votre situation, vous pouvez peut-être bénéficier d'un abattement fiscal.
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Contacter la préfecture.
Pour modifier la ou les cartes grises (certifications d’immatriculation) du ou des véhicules qui ont été établies au nom du décédé.
Produits du défunt
Pour savoir ce que deviennent les produits bancaires détenus par le défunt, consultez les détails ci-dessous :
Bon à savoir
Même si les comptes sont bloqués, certaines opérations peuvent encore avoir lieu comme des virements effectués par des organismes (par exemple une pension de retraite lorsque l’organisme n’est pas encore informé du décès).
Si le coffre-fort est détenu par plusieurs personnes (co-titulaires), l’accès au coffre reste disponible pour les co-titulaires, sauf opposition d’un ou plusieurs héritiers.
Si le PEL au nom du défunt a moins de 10 ans et est toujours alimenté, il peut être transmis à l’un des héritiers dans la mesure où les autres sont d’accord, même s’il en détient déjà un. Si personne ne souhaite conserver le Plan, celui ci sera clôturé et les fonds seront remis aux héritiers ou directement auprès du notaire qui les redistribuera à ces derniers lors du règlement de la succession.
Si le PEL a été ouvert il y a moins de 10 ans et non alimenté ou il y a plus de 10 ans, il est automatiquement clôturé.
Les droits à prêt et la prime d'épargne, sont transmissibles aux héritiers. Ils peuvent être partagés à plusieurs d'entre eux ou être reçus par un seul.
Les droits à prêt et la prime d’épargne sont transmissibles aux héritiers. Ils peuvent être partagés entre plusieurs d’entre eux ou être reçus par un seul.
Les héritiers peuvent alors demander à la banque de les vendre ou de les partager entre eux ou de les attribuer à un seul d'entre eux.
Le compte titres joint n’est pas bloqué par le décès, un rendez-vous avec votre agence est nécessaire pour le transformer en compte individuel.
Bon à savoir
Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, vous pouvez faire une demande directement à l’AGIRA, organisme chargé de rechercher auprès de l’ensemble des assureurs français, les contrats d’assurance vie souscrits par une personne décédée : https://www.agira-vie.fr/assurance-vie/.
Bon à savoir
Les héritiers peuvent résilier le ou les contrats souscrits par le défunt sans délai à compter du décès de l’assuré.
Il est alors nécessaire de se rapprocher de son agence.
Bon à savoir
Les héritiers peuvent résilier le ou les contrats souscrits par le défunt sans délai à compter du décès de l’assuré.
Il est alors nécessaire de se rapprocher de son agence.
Bon à savoir
Les héritiers peuvent résilier le ou les contrats souscrits par le défunt sans délai à compter du décès de l’assuré.
Si le crédit ne bénéficie pas d‘une assurance décès ou si la prise en charge est refusée par la société d’assurance, la somme due sera déduite des sommes revenant aux héritiers. Dans certains cas, le conjoint survivant ou les héritiers peuvent être appelés à poursuivre le remboursement des crédits.
Les échéances sont bloquées jusqu’à la prise en charge par l'assureur, ou jusqu’au remboursement du prêt par les héritiers.
Bon à savoir
Si le crédit concerne deux co-emprunteurs (les conjoints par exemple), l’assurance emprunteur a pu être répartie entre eux selon une proportion définie par le contrat. Dans ce cas, l’assurance ne rembourse que la part du défunt et l’autre co-emprunteur continue de rembourser le solde du prêt non remboursé par l’assurance.
Si le crédit ne bénéficie pas d‘une assurance décès ou si la prise en charge est refusée par la société d’assurance, la somme due sera déduite des sommes revenant aux héritiers. Dans certains cas, le conjoint survivant ou les héritiers peuvent être appelés à poursuivre le remboursement des crédits.
Les échéances sont bloquées jusqu’à la prise en charge par l'assureur, ou jusqu’au remboursement du prêt par les héritiers.
Bon à savoir
Si le crédit concerne deux co-emprunteurs (les conjoints par exemple), l’assurance emprunteur a pu être répartie entre eux selon une proportion définie par le contrat. Dans ce cas, l’assurance ne rembourse que la part du défunt et l’autre co-emprunteur continue de rembourser le solde du prêt non remboursé par l’assurance.
Frais bancaires et funéraires
Après un décès, certaines dépenses liées à la succession et aux obsèques sont à prévoir :
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La durée de traitement d’un dossier de succession dure entre trois et six mois, en fonction des particularités propres à chaque dossier (crédits en cours, placements, assurances, etc.),
mais aussi en fonction de l’accord de tous les héritiers quant aux instructions à donner à la banque.
- Des frais liés à la gestion du dossier sont facturés. Leur tarif est consultable dans les conditions générales de la banque, en agence ou sur le site de la banque du défunt. N’hésitez pas à demander des explications au gestionnaire de la succession.
En savoir plus sur les frais de succession au Crédit Agricole Ile-de-France : https://ca-paris.com/frais-de-succession/.
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Le coût moyen des obsèques en France avec inhumation ou crémation est de 2 500 à 4 500€ (source : Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie)
mais peut être bien plus élevé en fonction des prestations choisies.
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Les frais liés aux prestations funéraires sont prélevés en priorité sur les comptes bancaires de la personne qui est décédée.
Le montant maximal pouvant être prélevé sur le compte bancaire du défunt est de 5 910€. Si le défunt ne dispose pas de ressources
suffisantes pour couvrir ses frais d’obsèques et qu’il n’avait pas souscrit d’assurance obsèques alors le conjoint est la première
personne désignée pour prendre en charge les frais.
Si le défunt n’avait pas de conjoint alors cette responsabilité revient ensuite aux parents, enfants et beaux-enfants.
Bon à savoir
Les frais liés aux obsèques peuvent être déduits de la succession dans la limite de 1 500 €.
Aides aux financements
Selon votre situation, vous pouvez peut-être bénéficer de certaines aides :
Sous certaines conditions, vous pouvez demander le versement d’un capital décès.
Les héritiers peuvent réaliser les démarches auprès de l’organisme de sécurité
sociale dont dépendait le défunt.
Ce remboursement est plafonné à 2 286,74 €. Il est nécéssaire de présenter la facture des frais d'obsèques ainsi que l'acte de décès pour en bénéficier.
Vous pouvez contacter la CNAV pour connaitre les modalités adaptées selon votre situation.
Vous pouvez également bénéficier d’aides supplémentaires pour payer une partie des frais d'obsèques en contactant la mutuelle du défunt.
Cette somme est allouée en fonction de différentes conditions comme votre âge ou vos ressources financières.
Pour effectuer votre demande vous devez contacter la caisse de retraite de votre partenaire (CNAV ou MSA).
Bon à savoir
Le montant net de l'allocation veuvage peut s'élèver jusqu'à 662,70 € par mois selon vos ressources.